Le Pays des Vosges Saônoises

Institués par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire de 1995, dite Loi Pasqua puis par la Loi d’Orientation pour le Développement Durable du Territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, dite Loi Voynet, les Pays sont définis comme des territoires caractérisés par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale.

Le Pays fédère des collectivités (communes et communautés de communes) et les membres de la société civile (organismes socioprofessionnels, entreprises, associations…) autour d’un projet commun de développement durable de territoire. 

Le Pays est ainsi un espace de projet et un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités et des partenaires en faveur du développement local.

Ce n’est ni une circonscription administrative, ni une nouvelle collectivité locale, il n’a pas de fiscalité propre.

Les grandes étapes de mise en oeuvre du Pays des Vosges Saônoises

Détermination du périmètre d’étude et création de l’association

Dès la parution de la LOADDT, une réflexion a été organisée, avec le soutien technique et financier du Conseil Général de la Haute-Saône pour organiser le territoire départemental en Pays.

Le 10 novembre 2000, l’association de préfiguration du Pays des Vosges Saônoises a été constituée pour déposer sa candidature afin de reconnaître son territoire comme périmètre d’étude de Pays et servir de support juridique le temps de l’élaboration de la charte.

Création du conseil de développement

En février 2002, un appel à candidature a été lancé par le biais d’articles de presse et des courriers exposant la démarche et le périmètre du pays, envoyés à près de 250 associations, institutions, personnes privées… Après sélection des candidatures par le bureau de l’association du Pays qui a permis une répartition en terme de représentation territoriale et thématique, la composition du conseil de développement a été soumise à l’avis des communes et communautés de communes. Le Conseil de développement a ainsi été installé en octobre 2002.

L'élaboration de la charte

Le premier chantier du Pays a été la réalisation d’un diagnostic économique, environnemental, social et spatial, approuvé en décembre 2002. A partir de ce diagnostic, les élus et le conseil de développement ont engagé des réunions de travail sur l’élaboration de la charte, définissant la stratégie de développement et d’aménagement durable pour le territoire dans les 10 ans à venir. Validée par les 2 instances en juin 2002, la Charte du Pays des Vosges Saônoises se décline en 3 axes stratégiques : Un développement durable respectueux des équilibres géographiques du Pays Une nouvelle ambition touristique pour le Pays Des investissements dans la création et l’intelligence pour l’avenir du Pays. 

L’adoption du périmètre définitif

La charte et la proposition de périmètre définitif ont été soumises au vote lors de l’assemblée générale du 14 juin 2003 et ont été adoptées à l’unanimité. Les collectivités ont été ensuite appelées à délibérer. Le Conseil général et le Conseil régional ont eu également à ce prononcer. La constitution officielle du Pays des Vosges Saônoises est intervenue le 12 décembre 2003 par l’Arrêté de périmètre définitif du Préfet de région.

Le passage en syndicat mixte

Le Pays a décidé d’adopter une structure juridique mieux adaptée à ses missions. Il est ainsi passé du statut d’association à celui de syndicat mixte au 1er janvier 2004.

La signature du premier contrat de Pays

Le premier contrat de pays, qui matérialise les moyens financiers à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés dans la charte, a été signé le 19 novembre 2004. Il a permis de mobiliser des crédits de l’Europe, l’Etat, la Région et le Département.

D'autres contrats ont suivis : le contrat de Pays 2007-2014 et le Contrat d'Aménagement et de Développement Durable 2015-2017, signés avec la Région Franche-Comté.

La transformation en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural

Suite à la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, le syndicat mixte se transforme en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014.